Connaissez-vous cette nouveauté du côté des droits des travailleurs ? Une nouvelle loi est entrée en vigueur en avril 2024 et elle révolutionne les règles en matière de congés payés, notamment pour les arrêts maladie.
Elle est rétroactive mais pas à 100 %. Décryptage.
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Un alignement sur l’Europe
Vous avez peut-être entendu parler de cette fameuse décision de la Cour de cassation en septembre 2023 ? Elle a décidé de bousculer les codes en déclarant certaines dispositions du Code du travail contraires au droit européen.
Jusque-là, les salariés en arrêt maladie (hors cadre professionnel) ne peuvent pas cumuler de congés payés.
Dorénavant, chaque arrêt maladie donne droit aux congés qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
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Quand cette décision est tombée, beaucoup d’employeurs ont paniqué. « Et si tous les arrêts des dix dernières années se mettaient à compter ? » se sont-ils demandés, l’œil inquiet sur leurs calculatrices.
Heureusement, la loi du 22 avril 2024 a imposé des limites claires.
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Comment ça marche ?
Voici les nouvelles règles en résumé :
Pour les arrêts non professionnels, chaque mois d’arrêt donne droit à 2 jours ouvrables de congés (au lieu de 2,5 en activité normale), avec un plafond de 24 jours par an.
Pour les arrêts liés au travail (accident ou maladie professionnelle), on reste à 2,5 jours par mois. Soit un total de 30 jours par an.
Ces règles s’appliquent également aux intérimaires. Si vous travaillez ainsi en mission temporaire, vous cumulez aussi !
Des précisions appropriées
Il n’est pas question de mettre les salariés dans le flou. Désormais, les employeurs doivent préciser combien de congés vous avez accumulés et jusqu’à quand vous pouvez les prendre. D’ailleurs, ces infos peuvent figurer sur votre fiche de paie.
Et si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de votre arrêt ? Vous avez 15 mois pour les poser, voire plus si un accord collectif sur les projets.
Une rétroactivité sous conditions
Cependant, aucun congé rétroactif avant le 1er décembre 2009 ne sera pris en compte. Et pour les périodes plus récentes, vous pourrez réclamer sous certaines conditions : deux ans si vous êtes encore en poste, trois ans sinon.
C’est une avancée majeure pour les droits des salariés et elle est parfaitement encadrée pour éviter les abus. Alors, prêt à compter vos jours de congés en plus ?
