Quelles sont les démarches pour une retraite anticipée en cas d’inaptitude ou d’incapacité ?

Mis en ligne le
par Laura D'Angelo
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Vous vous sentez surmené et la santé n’est plus au top ? Bonne nouvelle, il existe des possibilités pour partir en retraite anticipée si vous êtes en situation d’incapacité ou d’inaptitude.

En effet, la législation prévoit des exceptions pour vous permettre de raccrocher vos gants avant l’âge légal. Vous voulez en savoir plus ? On vous explique tout !

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Les nouvelles règles post-réforme 2023

Avec la réforme des retraites de 2023, l’âge légal de départ a pris un coup de vieux. On parle maintenant de 64 ans pour les générations nées à partir de 1968, et un glissement progressif de 62 à 64 ans pour celles d’avant.

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Heureusement, certains cas permettent encore de partir plus tôt.

Selon les articles L351-1-3, L351-1-4 et L351-1-5 du Code de la sécurité sociale, si vous êtes reconnu handicapé, en incapacité permanente ou inapte au travail, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé.

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Incapacité permanente : un ticket pour partir plus tôt

Il n’est pas nécessaire de courir un marathon pour prouver son incapacité ! Le taux d’incapacité permanente, calculé selon des critères précis (âge, état général, etc.), est un critère crucial.

Avec un taux égal ou supérieur à 20 %, et une reconnaissance au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, vous pouvez partir dès 60 ans. En prime, la pension est au taux plein .

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Pour les taux entre 10 % et 19 %, c’est un peu plus serré. Il est possible de partir 2 ans avant l’âge légal, mais seulement si vous avez été exposé à des risques professionnels pendant 17 ans minimum.

On parle de contraintes physiques intenses, d’un environnement hostile ou de rythmes de travail corsés.

Inaptitude au travail : une porte ouverte à 62 ans

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez aussi partir plus tôt. Selon l’article L351-7, il faut médicalement vous juger incapable de continuer votre boulot sans y laisser votre santé (au moins 50 % d’incapacité).

Dans ce cas, c’est un départ à taux plein dès 62 ans, trimestres ou pas trimestres.

Comment faire ? Il faut envoyer un formulaire de « demande unique de retraite personnelle » à votre Carsat, accompagné d’un certificat médical. Ensuite, le médecin-conseil valide ou non votre inaptitude.

Handicap lourd : un départ possible dès 55 ans

Pour les cas de handicap lourd, la retraite peut pointer son nez dès 55 ans ! Il faut avoir travaillé avec une incapacité permanente d’au moins 50 % ou être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

En prime, le nombre de trimestres requis varie selon votre date de naissance (entre 68 et 112).

Là encore, c’est du taux plein garanti. Et si vous n’avez pas tous les trimestres nécessaires, une majoration comblera le vide.

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À propos de l’auteur,
Laura D'Angelo

Journaliste passionnée, spécialisée dans les thématiques liées aux seniors. Forte de 10 ans d'expérience, j'écris sur des sujets tels que la retraite, et le bien-être, avec une approche bienveillante et accessible. Mon objectif : informer et inspirer les seniors pour une vie épanouie et active.