Mais malheureusement, certains copropriétaires sont moins rigoureux en matière de paiement. Avant, pour récupérer les sommes dues, le syndic devait entreprendre des démarches judiciaires souvent longues et difficiles.
Mais, avec la nouvelle loi du 9 avril 2024, tout cela est sur le point de changer !
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C’est désormais officiel, le syndic de copropriété peut directement se servir sur votre compte bancaire. Et ce, sans demander l’accord d’un juge.
Que dit exactement la loi du 9 avril 2024 ?
La loi du 9 avril 2024 a pour objectif d’accélérer et de simplifier la rénovation des habitats dégradés et certaines grandes opérations d’aménagement. Elle comprend aussi des mesures qui touchent de près la gestion des copropriétés.
L’un des changements majeurs est que les syndics de copropriété peuvent désormais recouvrer les charges impayées sans passer par l’autorisation d’un juge.
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C’est donc un changement radical par rapport aux procédures longues qu’on connaissait auparavant.
Le syndic peut désormais saisir directement votre compte bancaire
Le texte de la loi précise que si un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut directement réclamer la somme due. Et ce, sans attendre une décision de justice préalable.
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Mais attention, il y a des étapes à respecter. Avant d’arriver à ce point, le syndic doit envoyer une mise en demeure (par lettre recommandée ou via un commissaire de justice) au copropriétaire défaillant.
Ce courrier lui accorde un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
Si, après ces 30 jours, le copropriétaire n’a toujours pas payé, le syndic peut faire alors appel à un commissaire de justice pour procéder à une saisie directe. Cette dernière peut concerner soit le compte bancaire, soit le salaire du mauvais payeur.
Quelles charges peuvent être prélevées directement ?
Bien sûr, ce prélèvement ne concerne pas toutes les charges. Seules celles qui ont été votées en assemblée générale et qui concernent des travaux indispensables peuvent faire l’objet de prélèvements directs.
En revanche, il n’est pas question de toucher aux frais liés aux petites dépenses. On peut citer le remplacement d’ampoules ou le nettoyage des parties communes, comme la cage d’escalier.
Et si vous êtes en difficulté financière ?
Rassurez-vous, il y a des exceptions. Si vous êtes en situation de surendettement, la loi prévoit que vous ne pouvez pas être saisi jusqu’à ce qu’il vous reste un minimum de 635,71 € sur votre compte bancaire. Et ce, pour vous éviter de sombrer dans la précarité.
Si vous êtes copropriétaire et que vous avez pris l’habitude de procrastiner, sachez que le syndic peut désormais faire un virement directement sur votre compte bancaire sans avoir besoin de l’accord d’un juge.
